Qu'est-ce que la perception immédiate ?
En Belgique, la perception immédiate (PI) est le mécanisme le plus courant par lequel un conducteur règle une infraction routière sans passer devant un tribunal. Lorsqu'un agent de police ou un radar constate une infraction, une somme forfaitaire vous est proposée pour éteindre l'action publique. Payer cette somme équivaut à reconnaître l'infraction.
Quelles infractions donnent lieu à une perception immédiate ?
La perception immédiate s'applique à un large éventail d'infractions du code de la route, notamment :
- Excès de vitesse (selon les seuils légaux)
- Non-port de la ceinture de sécurité
- Usage du téléphone au volant
- Franchissement d'un feu rouge
- Non-respect des distances de sécurité
- Infractions aux règles de priorité
Certaines infractions graves (conduite sous influence, récidive, accidents avec blessés) ne peuvent pas faire l'objet d'une simple perception immédiate et sont directement renvoyées devant le parquet.
Quels sont les montants ?
Les montants varient selon la gravité de l'infraction. Le législateur belge classe les infractions en plusieurs degrés :
| Degré d'infraction | Fourchette indicative |
|---|---|
| Infraction du 1er degré | Dès 58 € |
| Infraction du 2e degré | Dès 116 € |
| Infraction du 3e degré | Dès 174 € |
| Infraction du 4e degré | Dès 400 € et plus |
Ces montants sont régulièrement indexés. Consultez toujours la version officielle en vigueur sur le site du SPF Mobilité.
Quel délai pour payer ?
Une fois la perception immédiate proposée, vous disposez généralement de 30 jours pour effectuer le paiement. Au-delà de ce délai, le montant peut être majoré et le dossier transmis au parquet pour poursuite judiciaire.
Peut-on refuser de payer ?
Oui. Vous n'êtes jamais obligé d'accepter une perception immédiate. Refuser signifie que votre dossier sera transmis au ministère public, qui décidera soit de classer l'affaire, soit de vous citer à comparaître devant le tribunal de police. Dans ce cas, les amendes judiciaires peuvent être plus élevées, mais vous bénéficiez des garanties d'un procès équitable.
Paiement : comment procéder ?
Le paiement s'effectue généralement :
- Via virement bancaire sur le compte indiqué dans l'avis de perception immédiate
- Via le portail en ligne perception.just.fgov.be avec la référence structurée
- En espèces sur place (uniquement si proposé par l'agent verbalisateur)
Bon à savoir
Conservez toujours la preuve de votre paiement. En cas de litige, c'est votre seule garantie que l'amende a bien été acquittée dans les délais.