Qu'est-ce que la prescription en matière pénale ?
La prescription est le délai au-delà duquel une infraction ne peut plus être poursuivie ou une condamnation ne peut plus être exécutée. En droit pénal belge, ce principe s'applique également aux infractions routières, bien que les délais soient souvent moins connus des conducteurs.
Délai de prescription des poursuites (action publique)
Pour les infractions routières ordinaires (excès de vitesse, feu rouge, etc.), la prescription de l'action publique est de :
- 1 an à compter du jour de l'infraction pour les contraventions
- 5 ans pour les délits (infractions plus graves, notamment conduite sous influence avec accident)
Concrètement, si aucune perception immédiate ne vous a été proposée et qu'aucune citation à comparaître ne vous a été envoyée dans ce délai, les poursuites ne peuvent plus être engagées.
Délai de prescription de l'exécution de la peine
Si vous avez été condamné par le tribunal de police, la peine doit être exécutée dans un certain délai. Pour les amendes :
- Le délai de prescription de l'exécution des peines d'amende est généralement de 5 ans à compter du jugement définitif
Ce qui interrompt ou suspend la prescription
Attention : la prescription peut être interrompue par tout acte d'instruction ou de poursuite, ce qui remet le délai à zéro. Parmi les actes interruptifs :
- L'envoi d'un avis de perception immédiate
- La citation à comparaître
- Toute convocation chez la police dans le cadre de l'affaire
- Un acte d'exécution forcée (saisie, contrainte)
La prescription peut également être suspendue en cas d'obstacle légal (minorité de l'auteur, immunité, etc.).
Cas particulier : les rétributions administratives de stationnement
Les rétributions communales (SAF) ne sont pas des amendes pénales. Elles relèvent du droit administratif. Le délai de prescription applicable est celui du droit civil, soit 10 ans à compter de la date de l'infraction (article 2262bis du Code civil). Les communes peuvent donc réclamer ces sommes bien plus longtemps.
Que faire si on vous réclame une vieille amende ?
- Vérifiez la date de l'infraction présumée et la date du premier acte de poursuite
- Si vous estimez que la prescription est acquise, invoquez-la expressément par écrit auprès du parquet ou de la commune
- La prescription ne s'applique pas automatiquement : vous devez la soulever vous-même
- En cas de doute, consultez un avocat spécialisé en droit pénal routier
Conseil essentiel
Ne comptez pas sur la prescription comme stratégie. Les autorités belges sont généralement diligentes dans l'envoi des avis. Si vous recevez une amende, traitez-la dans les délais. La prescription est un filet de sécurité juridique, pas un moyen d'éviter une infraction réelle.